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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

section urbaine [3 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Where the Chief Electoral Officer decides ... that any place is an incorporated city or town having a population of five thousand or more, the polling divisions in that place shall be treated as urban polling divisions. [Canada Elections Act]

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Lorsque le directeur général des élections décide [...] qu'un lieu est une cité ou une ville constituée en corporation et ayant une population de cinq mille âmes ou plus, les sections de vote de ce lieu sont considérées comme des sections urbaines. (Loi électorale du Canada)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1990-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Postal Service

Français

Domaine(s)
  • Postes

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Postal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration postale

Espagnol

Conserver la fiche 3

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